TJ Bordeaux, 4 avr. 2024, RG 22/00237
Vérifier : TJ Bordeaux, 4 avr. 2024, RG 22/00237 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/00237
N° Portalis DBX6-W-B7G-WLW7
Minute n° 24/00522
DESISTEMENT
Du : 04 avril 2024
cc délivrées le
à :
S.A.S. SATELIA
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE
CPAM DE LA GIRONDE
Me Gérard FALALA
Me Joanna PELTZMAN
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(article 394 et 789 du code de procédure civile)
Audience de mise en état du : 04 avril 2024
Demanderesse :
S.A.S. SATELIA
108 Avenue Aristide Briand
33700 MERIGNAC
représentée par Me Joanna PELTZMAN, avocate au barreau de PARIS, non comparante ni substituée
Défenderesses :
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE
26 Avenue du Professeur André Lemierre
75020 PARIS
représentée par Me Gérard FALALA, avocat au barreau de PARIS, non comparant ni substitué
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Me Gérard FALALA, avocat au barreau de PARIS, non comparant ni substitué
Acte de saisine de la juridiction : 22/02/2022
Objet du recours : DIVERS
Décision implicite de rejet CRA
Demande le paiement de la prime de performance (télésurveillance)
Juge de la mise en état : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Greffier : Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier
MOTIFS
Par courrier électronique reçu au greffe le 02 avril 2024, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de l’action.
Les défendeurs ont accepté le désistement de l’instance et de l’action.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, juge de la mise en état, par décision Réputée contradictoire, rendue publiquement, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification,
Constatons le désistement d’instance et d’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
La greffière Le juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.