TJ Bordeaux, 5 sept. 2024, RG 22/05797

N° RG 22/05797 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W5GJ

N° RG 22/05797 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W5GJ

Minute n° 2024/00

DU : 05 Septembre 2024

AFFAIRE :

S.A.S.U. ATEKA STUDIOS

C/

S.A. MMA IARD, [J] [C], S.E.L.A.R.L. [S] [C]

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée
le
à la SELARL ABR & ASSOCIES
la SELARL ABR & ASSOCIES
la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

---

Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat

David PENICHON, Greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

S.A.S.U. ATEKA STUDIOS
20 rue Port Neuf
64100 BAYONNE

représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

D’UNE PART ET :

S.A. MMA IARD
14 Boulevard Marie et Alexandre OYON
72030 LE MANS CEDEX 9 / FRANCE

représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Maître [J] [C]
né le 08 Juin 1961 à TOULOUSE (31000)
199 avenue Monseigneur Mugabure
64210 GUETHARY

représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

S.E.L.A.R.L. [S] [C]
21 rue Chauvin Dragon
Résidence les Palmiers
64500 ST JEAN DE LUZ

représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement des parties ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse et l’acceptation des défendeurs ;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT