TJ Lille, 6 sept. 2024, RG 24/01599

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

Juge Délégué
Dossier - N° RG 24/01599 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YWV5

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU 06 Septembre 2024

DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE - Hôpital [4] - [Adresse 2]
Représenté par Madame [S]

DEFENDEUR
Monsieur [W] [C] [D] [M] [X]
EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE - Hôpital [4] - [Adresse 2]
Présent, assisté de Maître Alexandre DEMEYERE, avocat commis d’office

TIERS
Monsieur [L] [R] [E] [H] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant

MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Non comparant - conclusions écrites du procureur de la République en date du 05 septembre 2024

COMPOSITION

MAGISTRAT : Karine DOSIO, Juge Délégué
GREFFIER : Damien COUVREUR

DEBATS

En audience publique du 06 Septembre 2024 qui s’est tenue dans la salle d’audience de L’EPSM de L’AGGLOMÉRATION LILLOISE, la décision ayant été mise en délibéré au 06 Septembre 2024.

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2024 par Karine DOSIO, Juge Délégué, assisté de Damien COUVREUR, Greffier.

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;Vu la requête en date du 03 Septembre 2024 présentée par LE DIRECTEUR DE L’EPSM AGGLOMERATION LILLOISE-SITE LOMMELET et les pièces jointes ;Vu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la présence d’un avocat pour l’audience de ce jour ;Vu les conclusions du Ministère Public ;
Les parties présentes entendues.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[W] [X] a fait l’objet le 26 août 2024 d’une admission en hospitalisation complète au à l’EPSM de l’agglomération lilloise sur décision du directeur d’établissement selon la procédure prévue à l’article L3212-3 du code de la santé publique soit sur la demande d’un tiers (son frère) en urgence.

Sur la base des certificats médicaux établis aux échéances de 24 et de 72 heures son maintien en hospitalisation complète a été décidé le 28 août suivant.

Par requête en date du 02 septembre 2024 le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de contrôle à 12 jours de la mesure.

Par mention écrite au dossier, le ministère public a fait connaître son avis requérant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte.

***

Entendu le conseil de [W] [X] ne demande pas la mainlevée de la mesure, ce dernier s’en rapportant à l’avis des médecins.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.

En l’espèce, il résulte des pièces médicales, de l’avis motivé établi par le docteur [G] [B] le 02 septembre 2024 et des débats de l’audience que l’hospitalisation sous contrainte de l’intéressé doit être prolongée.

PAR CES MOTIFS,