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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source hf_dump

TJ Lille, 3 sept. 2024, RG 24/07739


Vérifier : TJ Lille, 3 sept. 2024, RG 24/07739 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/09/2024
Numéro
24/07739
Chambre
JCP
Type
Autre
Id
66db448bf06e1567cdda239f

Texte de la décision

1,543 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
de LILLE
[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/07739 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSAS

DU : 03 Septembre 2024

OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER

CADUCITÉ

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES N° 349/SOLFERINO LILLE [Adresse 2], pris en la personne de son Syndic, la SAS SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE
non comparant

à :

Madme [E] [W], [Adresse 3]
non comparante

Par ordonnance du 4 avril 2024, sur requête de 30 octobre 2023, il a été enjoint à Madame [E] [W] de payer la somme de 2767,59 euros en principal, de 142,51 au titre des dépens et de 51,07euros au titre du coût de l'acte.

L'ordonnance a été signifiée le 22 avril 2024.

Madame [E] [W] a fait opposition le 21 mai 2024.

Le demandeur initial au recouvrement ne comparaît pas et ne justifie d'aucun motif légitime.

Le défendeur au recouvrement ne comparaît pas.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile.

DECLARE caduque la demande en paiement.

DECLARE non avenue l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 4 avril 2024.

CONSTATE l'extinction de l'instance.

DIT que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait valoir dans les 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

LAISSE les dépens à la charge du demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 03 Septembre 2024 par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sylvie DEHAUDT Maxime KOVALEVSKY

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