TJ Lyon, 5 sept. 2024, RG 23/01610
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 23/01610 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YJPE
DESISTEMENT
du : 11 juillet 2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 5 septembre 2024
Jugement du 5 septembre 2024
partie demanderesse
URSSAF ILE DE FRANCE, venant aux droits de la CIPAV
demeurant [Adresse 1] - [Localité 6]
représentée la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
Madame [U] [J],
demeurant [Adresse 5] - [Localité 3]
représentée par LA SELARL TESSARES AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : [C] [X]
Assesseur collège salarié : [P] [M]
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF ILE DE FRANCE venant aux droits de la CIPAV en date du 11 juillet 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l’URSSAF ILE DE FRANCE venant aux droits de la CIPAV,
Constate l’extinction d’instance et d’action introduite par l’URSSAF ILE DE FRANCE venant aux droits de la CIPAV,
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 5 septembre 2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Sophie RAOU
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF ILE DE FRANCE
[U] [J]
la SELAS EPILOGUE AVOCATS, vestiaire : 1733
la SELARL TESSARES AVOCATS, vestiaire : 1334
Une copie certifiée conforme au dossier
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