TJ Paris, 2 sept. 2024, RG 24/00446

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur

Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/00446 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32BP

N° MINUTE : 2024/1

JUGEMENT
rendu le lundi 02 septembre 2024

DEMANDEUR
Monsieur [L] [E], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DÉFENDERESSE
S.A.S. [Localité 4] SERVICE CENTER - SKODA [Localité 3] EST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 mai 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 septembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 02 septembre 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/00446 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32BP

Aux termes d'une requête reçue le 16 janvier 2024 , Monsieur [E] [L] a fait convoquer la SAS [Localité 4] SERVICE CENTER -SKODA [Localité 3] EST aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

- 1402,30 € en principal.
- 1200 € à titre de dommages et intérêts.

Au soutien au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé avoir acheté auprès de la défenderesse un véhicule de démonstration Skoda Kamiq le 8 août 2023, datant de mars 2022 et avec 10 000 km au compteur ; que le11 septembre 2023 une panne d'embrayage a immobilisé le véhicule sur la route près de son lieu de vacances dans le sud de la France ; qu'il a dû faire réparer le véhicule ; qu'il a subi de nombreux désagréments ; que toutes ses demandes aux fins d'obtenir une indemnisation légalement due sont demeurées infructueuses, et ont nécessité l'instauration de la présente procédure .

Régulièrement convoquée , la SAS [Localité 4] SERVICE CENTER -SKODA [Localité 3] EST n'a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il y a lieu de rappeler que conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés du bien vendu qui le rende impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui en diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avaient connus.

En l'espèce, il appert que les caractéristiques du vice caché sont réunies dès lors que celui-ci était non apparent, suffisamment grave et antérieure à la vente.

En conséquence il convient de condamner la SAS [Localité 4] SERVICE CENTER -SKODA [Localité 3] EST à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 1402,30 € en principal représentant le montant de la réparation ainsi que celle forfaitaire de 400 € en réparation des préjudices subis et à titre de dommages et intérêts.

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile , il y a lieu de condamner la SAS [Localité 4] SERVICE CENTER -SKODA [Localité 3] EST aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS.