TJ Paris, 2 sept. 2024, RG 23/04014

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre civile

N° RG 23/04014 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CYMMX

DEMANDERESSES
S.A.S. FONCIERE VERNET
S.C.I. FL INVEST
AVOCATs DEMANDERESSES
représentée par Me Michael BELHASSEN - #D0305
représentée par Me Michael BELHASSEN - #D0305
DEFENDEURS
Mme [K] [V] [K] [V] [O]
M. [X] [M] [F] [E] représenté par son administrateur successoral Monsieur [U] [S]
Mme [C] [Z] [J] [A] [E] représentée par son admnistrateur successoral Monsieur [U] [S]
Me Marthe NKENGNA FOGANG
S.E.L.A.S. AGUESSEAU NOTAIRES
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Me Vayola JEAN-MARIE CASSÉUS - #E2155
représenté par Me Vayola JEAN-MARIE CASSÉUS - #E2155
représentée par Me Vayola JEAN-MARIE CASSÉUS - #E2155
représenté par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES - #P0499
représentée par Me Marc PANTALONI - #P0025

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidene,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 02 Septembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience de juge unique

du Lundi 28 Avril 2025 à 14 H 00,

Le 02/09/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience