TJ Paris, 2 sept. 2024, RG 23/01093

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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6ème chambre 1ère section

N° RG 23/01093 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYUPF

DEMANDERESSE
Mme [K] [C]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Xavier BOUILLOT - #C0052
DEFENDERESSE
Société SCCV FAUBOURG 30B
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Sorin MARGULIS de l’ASSOCIATION MARGULIS ASSOCIES - #E1850
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE

Nous, Marie PAPART, Vice-présidente
Assisté de Catherine DEHIER, greffier

Vu l’article 800 du code de procédure civile,

Attendu que malgré un renvoi afin de conclure pour le 01er juillet 2024 et une injonction de conclure avant le 02 septembre 2024, la Société SCCV FAUBOURG 30B représentée par l'ASSOCIATION MARGULIS ASSOCIES, n'a pas conclu dans le délai imparti ;

Qu'il y a lieu en conséquence d'ordonner la clôture partielle à l'encontre de la Société SCCV FAUBOURG 30B représentée par l'ASSOCIATION MARGULIS ASSOCIES;

Déclarons l’instruction close à l’égard de Société SCCV FAUBOURG 30B ;

Renvoi à la mise en état du 04 novembre 2024 à 10h10 pour clôture et fixation.

Le 02 Septembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état