TJ Paris, 6 sept. 2024, RG 24/04346

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé

N° RG 24/04346 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VRN

N° MINUTE : 2/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 06 septembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

PARIS HABITAT- OPH, [Adresse 1], représenté par Me Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque E1971

à
Madame [B] [D] veuve [G], décédée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 mars 2024,

le Tribunal à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courier en date du 13 juin 2024 s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la défenderesse étant décédée.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse.

Ainsi jugé et prononcé le 06 septembre 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Le greffier Le président