TJ Rennes, 6 sept. 2024, RG 24/06263

COUR D'APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 24/06263 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LFCX
Minute n° 24/00357

PROCÉDURE DE RECONDUITE À

LA FRONTIÈRE
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
Sur une demande d'annulation de l'arrêté préfectoral portant placement en rétention administrative

Le 06 Septembre 2024,

Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Présidente en charge des rétentions administratives près le Tribunal judiciaire de RENNES

Assisté de Valentine GOUEFFON, Greffier,

Statuant sans audience au Palais de justice,

Vu la requête aux fins d’annulation d’un arrêté préfectoral portant placement en rétention administrative de Monsieur [K] [E] reçue le 5 septembre 2024 à 12h29 au greffe du Tribunal ;

CONCERNANT :
Monsieur [K] [E]
né le 20 juin 1994 à [Localité 1] (ALBANIE)
de nationalité albanaise

Attendu que par courriel du 6 septembre 2024, le Centre de rétention administrative de [Localité 2] nous a communiqué l’Arrêté de M. le Préfet du Morbihan en date du 06 septembre 2024 portant assignation à résidence de [K] [E], notifié à l’intéressé le 06 septembre 2024 ;

Qu’en conséquence, la requête aux fins d’annulation de l’arrêté préfectoral portant placement en rétention administrative est désormais sans objet.

PAR CES MOTIFS