TJ Versailles, 4 sept. 2024, RG 23/05071
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Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
ORDONNANCE DE MÉDIATION
RENDUE LE 04 SEPTEMBRE 2024
N° RG 23/05071 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRLM
DEMANDEURS :
1/ Madame [G] [B]
née le 20 Mars 1978 à [Localité 6] (59),
demeurant [Adresse 4],
2/ Monsieur [X] [L] [V]
né le 26 Décembre 1971 à [Localité 5] (MEXIQUE),
demeurant [Adresse 4],
représentés par Maître Richard NAHMANY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Brice AYALA, avocat plaidant au barreau de MELUN.
DÉFENDEURS :
1/ Monsieur [W] [M]
né le 08 Juillet 1978 à [Localité 8] (ALGÉRIE),
demeurant [Adresse 3],
2/ Madame [H] [C] épouse [M]
née le 05 Mai 1979 à [Localité 7] (ALGÉRIE),
demeurant [Adresse 3],
représentés par Maître Isabelle DONNET de la SELARL FIDU-JURIS, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l’assignation délivrée le 06 Septembre 2023 par Mme [G] [B] et M. [X] [L] [V] à l’encontre de M. [W] [M] et Mme [H] [C] épouse [M], aux fins de les voir réaliser ou faire réaliser des travaux rendus nécessaires du fait de la suppression de l’empiétement et de la réalisation d’une solution emportant réalisation d’une étanchéité des deux toitures conformes aux règles de l’art conformément aux préconisations de l’expert désigné par ordonnance de référé.
Les parties ont été interrogées sur l'opportunité de recourir à une mesure de médiation et ont donné leur accord pour la désignation d'un médiateur.
MOTIFS
Comme tout juge, le juge de la mise en état est compétent, en application de l'article 131-1 du code de procédure civile, pour recourir à la médiation.
En l'espèce, compte tenu de l’objet du litige et du contexte dans lequel il s’inscrit, il apparaît que des concessions réciproques sont possibles.
Par conséquent, et en accord avec les parties conformément aux dispositions de l'article 131-1 du code de procédure civile, il y a lieu de désigner le Centre de médiation des notaires de la Cour d’Appel de Versailles, médiateur, afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,
Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile,
Vu l'accord des parties pour recourir à une médiation,
Ordonne une médiation,
Désigne en qualité de médiateur le Centre de médiation des notaires de la Cour d’Appel de Versailles, [Adresse 2] (tel [XXXXXXXX01]) pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, et, si possible, élaborer un protocole concrétisant leur accord amiable,
Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de
702 euros TTC, qui sera versée par moitié entre les demandeurs et défendeurs, directement entre les mains du médiateur, avant le 26 Septembre 2024,
Dit qu'à défaut de versement de l'intégralité de la provision, la décision sera caduque et l'instance se poursuivra,
Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur entendra les parties éventuellement assistées de leur conseil,
Dit que le médiateur devra indiquer aux parties, à l'issue du premier rendez vous, les délai et coût prévisionnel de sa mission,
Rappelle que la mesure de médiation doit s'exécuter dans le délai de 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, délai renouvelable une fois pour la même durée à la demande du médiateur, après accord des parties,
Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,
Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision,
Ordonne le renvoi de l’affaire à l'audience de mise en état du 28 Janvier 2025 à 09h30 afin qu'il soit fait le point sur l'évolution de l'affaire,
Réserve les dépens.
Prononcé le 4 SEPTEMBRE 2024 par Monsieur JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Carla LOPES DOS SANTOS Eric JOLY
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