TJ Versailles, 4 sept. 2024, RG 23/03051
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Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 23/03051 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKYS
DEMANDERESSES :
[T], [R], [Y] [Z] veuve [L]
représentée par Me François LEGER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 53
[S], [X], [R] [L] épouse [A]
représentée par Me François LEGER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 53
DEFENDEUR :
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice, la société AFFAIRES A SUIVRE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 511 450 058 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Jean-christophe CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38
ORDONNANCE DE DESISTEMENT SUR INCIDENT
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’incident introduit par conclusions de Maître CARON notifiées par voie de Rpva le
05 Juin 2024,
Vu les conclusions de désistement sur incident de Maître CARON notifiés par voie de Rpva le 16 Août 2024,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement sur incident de Maître LEGER notifiées par voie de Rpva le 2 Septembre 2024,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement sur incident introduit par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice, la société AFFAIRES A SUIVRE,
DISONS n'y avoir lieu à condamnation aux dépens,
DISONS n'y avoir lieu à application del'article 700,
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 06 novembre 2024 à 09h30 pour conclusions en défense.
Fait à Versailles, le 04 Septembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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