TJ Draguignan, 27 août 2024, RG 24/06422
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
■
cabinet du
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
MAINTIEN
N° RG : N° 24/06422
NOM DU PATIENT [B] [I]
Minute n° I-C 2024/69
Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan, statuant en notre cabinet,
Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit Code ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [B] [I]
né le 24 décembre 1971 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Vu la saisine en date du 26 août 2024 émanant du directeur d'établissement hospitalier reçue le même jour à 13h04 ;
Vu les observations écrites du Procureur de la République ;
Vu les observations écrites de Maître Jade PARIENTI, avocat commis d'office, reçues le 26 août 2024 à 21h32 ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [B] [I]
né le 24 décembre 1971 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
pourra se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique.
Le 27 août 2024 à 14h40
Le juge des libertés et de la détention
La présente ordonnance a été notifiée par mail au Centre hospitalier de [3]
pour notification à la patiente et remise d'une copie
le 27 août 2024 à
La présente ordonnance a été adressée par mail à l'avocat du patient le 27 août 2024
La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par courriel le 27 août 2024
Le greffier,
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