TJ Pontoise, 27 août 2024, RG 24/00371

DU 27 août 2024 Minute numéro :

N° RG 24/00371 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NWHO

S.A.S. FONCIERE DE [Localité 3] SIIC prise en la personne de son président, la SAS Eurosic prise elle même en la personne de son président, la sté Gecina
C/
S.A.S.U. CEREXAGRI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président

LE GREFFIER : Xavier GARBIT, lors des plaidoiries
Christelle SIMON, lors du prononcé par mise à disposition

LES PARTIES :

DEMANDEUR(S)

S.A.S.U. FONCIERE DE [Localité 3] SIIC, dont le siège socialest situé [Adresse 2] [Localité 3], prise en la personne de son président, la SAS Eurosic dont le siège socialest situé [Adresse 2] [Localité 3]elle elle même en la personne de son président, la sté Gecina dont le siège socialest situé [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par PMH & Associés, SCP d’Avocats, prise en la personne de Maître Séverine GALLAS-LE GAL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, SARL DAVINA SUSINI LAURENTI AVOCAT, Maître Davina SUSINI-LAURENTI, membre de l’AARPI ANDERS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P43

DÉFENDEUR(S)

S.A.S.U. CEREXAGRI, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 4]
non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 26 juin 2024
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 27 août 2024

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Par acte en date du 27 mars 2024, la S.A.S. FONCIERE DE [Localité 3] SIICa fait assigner S.A.S.U. CEREXAGRI à l’audience des référés du 26 juin 2024.

A cette audience, la S.A.S. FONCIERE DE [Localité 3] SIICa indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S.U. CEREXAGRI ;

SUR CE,

Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;

En l’espèce, le demandeur a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S.U. CEREXAGRI;

Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;

PAR CES MOTIFS