TJ Pontoise, 3 sept. 2024, RG 24/00482

DU 03 Septembre 2024 Minute numéro :

N° RG 24/00482 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NXZB

S.C.I. CHOUCHOU
C/
S.A.S. DCHER enseigne PRIMAISON et en son établissement situé [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

LE JUGE DES REFERES : Camille LAUTIER, première vice-présidente

LE GREFFIER : Carole DUCHENE, lors des plaidoiries
Isabelle PAYET, lors du prononcé par mise à disposition

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. CHOUCHOU, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Delphine BORGNE de l’AARPI JUDISIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 7 et par Maître David BAC, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR

S.A.S. DCH enseigne PRIMAISON et en son établissement situé [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

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Débats tenus à l’audience publique du 27 août 2024
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe
le 3 septembre 2024

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Par acte en date du 27 Avril 2024, la S.C.I. CHOUCHOU a fait assigner la S.A.S. DCH enseigne PRIMAISON et en son établissement situé [Adresse 1] à comparaître à l’audience des référés du 27 Août 2024.

A cette audience, la S.C.I. CHOUCHOU a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. DCH enseigne PRIMAISON et en son établissement situé [Adresse 1] ;

SUR CE,

Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;

En l’espèce, la S.C.I. CHOUCHOU a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. DCHER enseigne PRIMAISON et en son établissement situé [Adresse 1] ;

Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;

PAR CES MOTIFS