TJ Pontoise, 27 août 2024, RG 24/00467

DU 27 août 2024 Minute numéro :

N° RG 24/00467 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NWMZ

S.A.S. NOVACEL OPHTALMIQUE
C/
Association CDS OPHTALMOLOGIQUE DE L’OEIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président

LE GREFFIER : Xavier GARBIT, lors des plaidoiries
Christelle SIMON, lors du prononcé par mise à disposition

LES PARTIES :

DEMANDEUR(S)

S.A.S. NOVACEL OPHTALMIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laura ELALOUF-SOUSSANA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 269 Maître Elisabeth BENSAID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 841

DÉFENDEUR(S)

Association CDS OPHTALMOLOGIQUE DE L’OEIL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 26 juin 2024
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 27 août 2024

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Par acte en date du 11 avril 2024, la S.A.S. NOVACEL OPHTALMIQUE a fait assigner l’Association CDS OPHTALMOLOGIQUE DE L’OEIL à l’audience des référés du 26 juin 2024.

A cette audience, la S.A.S. NOVACEL OPHTALMIQUE a indiqué se désister de son instance à l’encontre de l’Association CDS OPHTALMOLOGIQUE DE L’OEIL ;

SUR CE,

Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;

En l’espèce, le demandeur a entendu se désister de son instance à l’encontre de l’Association CDS OPHTALMOLOGIQUE DE L’OEIL;

Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;

PAR CES MOTIFS