CA Aix-en-Provence, 6 sept. 2024, RG 24/00877
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 6 sept. 2024, RG 24/00877 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
N° RG 24/00877 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOZ4
Chambre 3-4
Ordonnance n°2024/M201
SCI RUE DE BORDEAUX prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.N.C. L'AZUREENNE prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [C], [S] [L]
Représentant : Me Katia CALVINI de la SELARL CABINET DELMAS CALVINI MONDINI, avocat au barreau de GRASSE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Nous Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie Violet, greffier, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,
La SCI Rue de Bordeaux
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Et
La SNC L'Azuréenne
[Adresse 2]
[Localité 1]
Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du 29 mars 2024 désignant l'association Alpes-Maritimes Médiation en qualité de médiateur ;
Vu le courrier adressé le 6 juillet 2024 par les médiateurs désignés par l'association, informant le magistrat du refus de l'une des parties de poursuivre la médiation;
Il convient dès lors de mettre fin à la mission du médiateur désigné et de renvoyer l'affaire à la mise en état.
PAR CES MOTIFS :
Mettons fin à la mission du médiateur,
Renvoyons l'affaire à la mise en état,
Disons que conformément aux dispositions de l'article 910-2 du code de procédure civile l'interruption des délais impartis pour conclure et former appel incident cesse de produire ses effets à compter de la présente ordonnance.
Fait à Aix-en-Provence, le 6 septembre 2024
Le greffier
Le magistrat de la mise en état
Copies délivrées aux avocats
le 6 septembre 2024
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.