CA Aix-en-Provence, 6 sept. 2024, RG 24/06476

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/06476 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBYJ

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2024/M199

Affaire :

S.A.S. BARNEOUD DEVELOPPEMENT

Représentant : Me Olivier CAMPESTRE de l'ASSOCIATION CAMPESTRE J.-L. - CAMPESTRE O., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.C.I. PDC DEVELOPPEMENT

Représentant : Me Olivier CAMPESTRE de l'ASSOCIATION CAMPESTRE J.-L. - CAMPESTRE O., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelantes

C/

M. [P] [V] pris en sa qualité de dirigeant de la Société ALTERNATIVE GENERATION

S.A.S. LES MANDATAIRES représentée par Maître [J] [H] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ALTERNATIVE GENERATION désigné par jugement du Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE du 9 décembre 2021.

Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 21 mai 2024 de la SAS BARNEOUD DEVELOPPEMENT et de la SCI PDC DEVELOPPEMENT à l'encontre d'un jugement rendu le 30 avril 2024 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,

Vu l'avis d'avoir à signifier du 25 juillet 2024,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué Monsieur [P] [V],

Vu l'avis de caducité transmis le 2 septembre 2024,

Vu le courrier de Me Olivier CAMPESTRE en date du 3 septembre 2024 nous informant que c'est à titre superfétatoire que Monsieur [V] a été inclu dans sa déclaration d'appel et de bien vouloir prononcer une ordonnance de caducité partielle à l'égard de Monsieur [P] [V] uniquement,

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile à l'intimé non constitué Monsieur [P] [V],

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer partiellement caduque la déclaration d'appel à l'égard de Monsieur [P] [V].

PAR CES MOTIFS