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CA Aix-en-Provence, 6 sept. 2024, RG 24/06877


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 6 sept. 2024, RG 24/06877 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/09/2024
Numéro
24/06877
Chambre
Chambre 1-7
Type
Ordonnance
Id
66dbec6a33cdcc763a3b98b5

Texte de la décision

1,236 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 24/06877 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDJV

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2024/M167

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [C] [U]

Représentant : Me Emery CROISE, avocat au barreau de GRASSE

M. [O] [N] [E] [Z]

Représentant : Me [W], avocat au barreau de GRASSE

Appelants

C/

S.C.I. [Adresse 6]

Intimée

Me [M] [D]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBEgreffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 13 Août 2024.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

CONDAMNONS l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 06 Septembre 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)

Le greffier

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