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CA Bordeaux, 6 sept. 2024, RG 24/03377


Vérifier : CA Bordeaux, 6 sept. 2024, RG 24/03377 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/09/2024
Numéro
24/03377
Chambre
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Type
Ordonnance
Id
66dbec7433cdcc763a3b9915

Texte de la décision

1,978 caractères

4ème CHAMBRE COMMERCIALE


S.C.I. PMB INVESTISSEMENTS, S.A.R.L. RS LINE

C/

S.A.S. AUTOMOBILES PALAU


N° RG 24/03377 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N357


DU 06 SEPTEMBRE 2024


ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier

Le 06 septembre 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

S.C.I. PMB INVESTISSEMENTS, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

S.A.R.L. RS LINE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentées par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistées de Me Silvestre TANDEAU DE MARSAC, avocat au barreau de PARIS

Appelantes d'un jugement (R.G. 2023F00346) rendu le 10 juin 2024 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 17 juillet 2024,

D'UNE PART,

ET :

S.A.S. AUTOMOBILES PALAU, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

non représentée

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d'appel des appelantes en date du 30 juillet 2024,

Attendu que les appelantes se sont désistées de leur appel, alors que leur adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;

Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons le dessaisissement de la Cour,

Condamnons les appelantes aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.

Le Greffier, Le Magistrat,

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