CA Montpellier, 6 sept. 2024, RG 22/06599
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 22/06599 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PVHC
ORDONNANCE N°
APPELANTE
S.A.S.U. EUROPE KTP
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentant : Me Hélène ARENDT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE
SAS DYNEFF immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°305 800 997 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au dit siège social
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTERVENANTS
S.C.P. [H] administrateurs judiciaires prise en la personne de Maître [C] [W] agissant ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la SAS EUROPE KTP
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Hélène ARENDT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Me [U] [D] agissant ès qualités de mandataire au redressement judiciaire de la SAS eruope KTP domicilié ès qualités
[Adresse 3]
[Localité 6]
Le SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
Nous, Danielle DEMONT, Magistrat de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, greffier
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Vu la décision du 09 novembre 2022 du tribunal de commerce de Montpellier,
Vu l'appel interjeté par la S.A.S.U. EUROPE KTP le 28 Décembre 2022,
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 29 mai 2024,
Les parties n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance, il y a lieu de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : mise en cause devant la cour des organes de la procédure désignés par jugement du tribunal de commerce de Draguignan en date du 6 février 2024 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS Europe KTP et justification d'une déclaration de créance régulière.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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