CA Montpellier, 6 sept. 2024, RG 24/02354
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 24/02354 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHHU
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.R.L. TRANSATOUR FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Majid DIAB, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S.U. TCEM prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sylvie SABATON, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 07 Février 2024 par le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER ;
Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. TRANSATOUR FRANCE le 27 Avril 2024 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [F] [W] le 30 Juillet 2024 ;
Attendu que Me [F] [W] n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 29 Juillet 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,
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