CA Montpellier, 6 sept. 2024, RG 24/03484
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-2 du code de procédure civile
N° RG 24/03484 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJRU
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [F] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
INTIMES :
Me [P] [E] Liquidateur Judiciaire de Monsieur [F], [X], [R] [C] en vertu d'un jugement de liquidation judiciaire du tribunal de commerce de PERPIGNAN du 26 juin 2024, demeurant
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Cour d'appel
[Adresse 1]
[Localité 5]
Le SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Danielle DEMONT, président de chambre, assistée de Audrey VALERO, Greffière,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 26 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de PERPIGNAN ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [F] [C] le 04 Juillet 2024 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP DONNADIEU - REDON - CLARET - ARIES - ANDRE le 12 Août 2024 ;
Attendu que la SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le : 09 Août 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le président de chambre,
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