CA Nîmes, 6 sept. 2024, RG 24/01492
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Minute n° :
N° RG 24/01492 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFT2
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE, section EN, décision attaquée en date du 29 Mars 2024, enregistrée sous le n° F22/00070
S.A. EGIDE prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Lola JULIE de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Monsieur [I] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES
INTIME
Le 06 SEPTEMBRE 2024
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que la S.A. EGIDE a déclaré se désister de l'appel dirigé contre Monsieur [I] [V] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 25 juin 2024 ;
Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de la S.A. EGIDE, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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