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CA Paris, 5 sept. 2024, RG 24/06955


Vérifier : CA Paris, 5 sept. 2024, RG 24/06955 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/09/2024
Numéro
24/06955
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 5
Type
Ordonnance
Id
66dbec9a33cdcc763a3b9a9d

Texte de la décision

2,305 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/06955 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIDZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2024

Date de saisine : 17 Avril 2024

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au contrat de transport

Décision attaquée : n° 2021046727 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 01 Février 2024

Appelante :

S.A. AIR LIQUIDE SANTE FRANCE à conseil d'administration, agissant en lapersonne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473452

Intimée :

S.A.S. GROUPE CAYON, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège., représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20240674

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel formé par la S.A. AIR LIQUIDE SANTE FRANCE du 04 juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de PARIS du 01 février 2024 ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la S.A AIR LIQUIDE SANTE FRANCE signifiées par le RPVA du 04 juillet 2024 ;

Vu la constitution d'avocat de la S.A.S. GROUPE CAYON dans la présente instance et l'absence de conclusions

La cour constate que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A. AIR LIQUIDE SANTE FRANCE ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

DISONS que sauf accord contraire, la charge des frais et dépens sera effectuée par l'appelante ;

Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 05 septembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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