CA Paris, 6 sept. 2024, RG 20/02654
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
RG N°: N° RG 20/02654 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBY6C
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2020
Date de saisine : 29 Mai 2020
Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Décision attaquée : n° 19/01583 rendue par le Pole social du TJ de [Localité 2] le 23 Janvier 2020
Appelante :
URSSAF - ILE DE FRANCE, représenté par Mme [G] [Y] en vertu d'un pouvoir général
Intimée :
Société [1], représentée par Me Thibault DOUBLET, avocat au barreau de QUIMPER
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 06 Septembre 2024
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de la surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 13 Septembre 2024
PARIS, le 06 Septembre 2024
Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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