CA Paris, 6 sept. 2024, RG 21/00437

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

RG N°: N° RG 21/00437 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC6SJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2020

Date de saisine : 21 Janvier 2021

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 16/01153 rendue

par le Pole social du TJ de [Localité 2] le 18 Novembre 2020

Appelante :

Madame [E] [Z], représentée par Me Philippe PAINGRIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2050

Intimée :

S.A.S. [3], représentée par Me Philippe RUBIGNY, avocat au barreau de STRASBOURG, toque : 195

CPAM DU VAL DE MARNE, représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 1]

Mise à disposition du : 13 Décembre 2024

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'un surcharge de travail des magistrats pour la rédaction des arrêts , le délibéré a été prorogé à la date du 13 décembre 2024

PARIS, le 06 Septembre 2024

Le greffier