CA Paris, 6 sept. 2024, RG 21/03269

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 06 Septembre 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/03269 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPMC

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Mars 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 10] RG n° 20/02387

APPELANTE

S.A. [7], SA [9], prise en son établissement sis [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante , non représentée, ayant pour conseil Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, toque 1134

INTIMEE

[8] [Localité 10]

Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude

Pôle contentieux général

[Localité 4]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M Raoul CARBONARO, président de chambre

Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

M. Christophe LATIL, conseiller

Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTORE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M.Raoul CARBONARO, président de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

La société [7] a interjeté appel de l'ordonnance d'incompétence n° RG: 20/02387 rendue le 3 mars 2021 par le président de la formation de jugement du pole social du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la [6].

A l'audience du 10 juin 2024 à 9h00, l'appelante n'est ni présente ni représentée.

La cour relève que l'appel a été formé par la société [7] contre la [5] [Localité 10] qui n'était pas partie en première instance.

La [5] [Localité 10], par la voix de son conseil, demande que l'affaire soit radiée.

SUR CE :

L' affaire qui n'est pas en état d'être plaidée doit être radiée.

PAR CES MOTIFS :