CA Paris, 6 sept. 2024, RG 24/02490
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/02490 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLDK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2024
Date de saisine : 10 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 20/01992 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 05 Mars 2024
Appelante :
S.A.R.L. ELIE SAAB FRANCE, représentée par Me Paul Kramer, avocat au barreau de Paris toque : E1012
Intimée :
Madame [N] [M]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2024 , 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Marika Wohlschies, greffier,
Par déclaration d'appel en date du 11 avril 2024, la S.A.R.L. Elie Saab France a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 5 mars 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 juin 2024, la S.A.R.L. Elie Saab France a déclaré se désister de son appel.
Mme [N] [M] n'a pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A.R.L. Elie Saab France et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la S.A.R.L. Elie Saab France de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
Déclare parfait le désistement de la S.A.R.L. Elie Saab France de son appel.
Constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel ;
Faute d'accord des parties sur ce point, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la S.A.R.L.Elie Saab France.
Ordonnance rendue par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état assistée de Marika Wohlschies, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 6 septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie notifiée à Me Paul Kramer le
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