CA Toulouse, 6 sept. 2024, RG 24/01683

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/01683 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QHHU - 3ème chambre

Affaire :

S.C.I. DES TROUBADOURS Société Civile Immobilière prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jérôme HORTAL, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

[I] [T]

Représenté par Me Fabienne MARTINET, avocat au barreau de TOULOUSE

[V] [M] épouse [T]

Représentée par Me Fabienne MARTINET, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Nous, E.VET, conseiller, faisant fonction de président de chambre, assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.

La S.C.I. DES TROUBADOURS ayant reçu cet avis de fixation le 07 juin 2024 devait remettre ses conclusions au plus tard le 08 juillet 2024.

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelante le 15 juillet 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelante a indiqué par courrier électronique du 15 juillet 2024 ne pas avoir d'observation à présenter.

Me MARTINET, conseil des intimés à quant à elle sollicié par message du 22 juillet 2024 que soit prononcée la caducité de la déclaratipn d'appel et que les dépens soient mis à la charge de l'appelante.

Il convient en conséquence, par application de l'article 905-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelante.

PAR CES MOTIFS