CA Toulouse, 6 sept. 2024, RG 24/01858

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/01858 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QIEH - 3ème chambre

Affaire :

[E] [T]

Représentée par Me Alain ANDORNO, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

[S] [K]

Représentée par Me Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Nous, E.VET, conseiller, faisant fonction de président de chambre, assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.

Mme [E] [T] ayant reçu cet avis de fixation le 06 juin 2024 devait remettre ses conclusions au plus tard le 08 juillet 2024.

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 15 juillet 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 905-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS