CA Toulouse, 6 sept. 2024, RG 24/01989

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/01989 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QI5B - 3ème chambre

Affaire :

[J] [Z] [K]

Représenté par Me Gulnar MURAT, avocat au barreau de TOULOUSE

[M] [O] [Y]

Représentée par Me Gulnar MURAT, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTS

[L] [H]

INTIME

Nous, E.VET, conseiller, faisant fonction de président de chambre, assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.

M. [J] [Z] [K], Mme [M] [O] [Y] ayant reçu cet avis de fixation le 28 juin 2024 devaient procéder à cette signification au plus tard le 08 juillet 2024.

En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis au conseil des appelants le 15 juillet 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

Les appelants n'ont présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par les appelants.

PAR CES MOTIFS