TJ Lyon, 2 sept. 2024, RG 24/00926

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00926 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJCK
AFFAIRE : S.C.I. SCI EUROTERTIAIRE 2 C/ S.A. GROUPE QUINTESENS RHONE-ALPES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI EUROTERTIAIRE 2, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A. GROUPE QUINTESENS RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 08 Juillet 2024

Notification le

à :

Maître Valérie BERTHOZ Toque 1113, Expédition

ELEMENTS DU LITIGE

La société Eurotertiaire II a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 07 mai 2024 la société Groupe Quintesens Rhône-Alpes pour la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 108 629, 98 euros due au 15 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, outre actualisation à intervenir au jour de l’audience, la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 24 janvier 2024.
Elle a consenti à la défenderesse un bail commercial le 22 octobre 2020 sur les locaux situés à [Adresse 2], pour un loyer annuel de 71 620, 50€ HT, hors charges, hors indexation, pyable par trimestre d’avance. Elle a fait signifier un commandement de payer le 24 janvier 2024, en vain.

Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude du commissaire de justice et envoi d’une lettre à son domicile, la société Groupe Quintesens Rhône-Alpes ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DECISION

La société Eurotertiaire II produit le bail, le commandement de payer la somme de 74 838, 68euros délivré le 24 janvier 2024 au titre des loyers et des charges dus, le décompte des sommes dues lors de l’assignation, soit la somme de 142 421, 28 euro arrêtée au 03 juillet 2024, troisième trimestre inclus..
Il convient au vu de ces pièces de condamner la société preneur à payer à la société Eurotertaire II la somme provisionnelle de 142 421, 28 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 74 838, 68 euros à compter du commandement du 24 janvier 2024 et de l’assignation pour le surplus.

La société Groupe Quintesens Rhône-Alpes, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

Elle est condamnée à payer à la société Eurotertiaire II la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS