TJ Lyon, 2 sept. 2024, RG 24/00486
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00486 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZAK6
AFFAIRE : [E] [W] veuve [X] C/ S.A.S. PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président
GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [E] [W] veuve [X]
née le 15 Février 1949 à [Localité 3] , demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Yoni WEIZMAN, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant
représentée par Maître Déborah DRAY-BENAROUS, avocat au barreau de LYON,avocat postulant
DEFENDERESSE
S.A.S. PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Charles-Emmanuel PRIEUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
représentée par Maître Stéphanie LEON, avocat au barreau de LYON,avocat postulant
Débats tenus à l'audience du 17 Juin 2024
Notification le
à :
Maître Déborah DRAY-BENAROUS Toque 1591,Expédition et Grosse
Maître Stéphanie LEON Toque 276,Expédition et Grosse
ELEMENTS DU LITIGE
Selon exploit en date du 26 février 2024, Madame [E] [W], veuve [X] a fait citer la société PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP devant le Président du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de : vu les article 834 et 835 du Code de procédure civile, la voir condamner à verser la somme provisionnelle de 503 590,05 € outre celle de 3 000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
En défense, la société PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP demande au juge des référés de :
- conférer par homologation judiciaire, force exécutoire au protocole d’accord signé entre les parties le 14 juin 2024
- constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal
- dire que chacune des parties conservera, à sa charge, les frais et honoraires engagés dans le cadre de la présente instance.
Madame [E] [W], veuve [X] dans ses dernières écritures s'associe à cette demande.
MOTIFS DE LA DECISION
En accord avec les parties, il convient d'homologuer le protocole d’accord signé le 14 juin 2024 et de lui conférer force exécutoire.
Conformément au protocole, chacune des parties conservera, à sa charge, les frais et honoraires engagés dans le cadre de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUONS le protocole d’accord signé le 14 juin 2024 entre Madame [E] [W], veuve [X] et la société PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP et lui conférons force exécutoire ;
En conséquence, constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal, dossier RG 24/486 ;
DISONS que chacune des parties conservera ses frais et honoraires.
Ladite décision a été prononcée par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
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