TJ Lyon, 3 sept. 2024, RG 23/00090
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Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Septembre 2024
MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente
GREFFIER : Léa FAURITE, Greffière
AFFAIRE : TRESOR PUBLIC - PRS DU RHONE
C/
Monsieur [M] [H] [X]
NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00090 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YNZQ
Le
Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :
SELARL ADK - 1086
Copie commissaire de justice :S.A.S. HUISSIERS REUNIS
ENTRE
TRESOR PUBLIC - PRS DU RHONE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON
CREANCIER POURSUIVANT
ET
M. [M] [H] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparant, ni représenté
DEBITEUR SAISI
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 21 mai 2024 auquel il y a lieu de se reporter pour plus ample exposé des faits et moyens des parties, le juge de l’exécution a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par le TRESOR PUBLIC - PRS DU RHONE à l’encontre de Monsieur [M] [H] [X] et a accordé à ce dernier un ultime délai pour procéder à la vente amiable de son bien immobilier et fixé au 31 juillet 2024 la date à laquelle l’affaire serait rappelée pour constater la vente.
A l’audience de rappel du 31 juillet 2024, Monsieur [M] [H] [X] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
Par note en délibéré, le TRESOR PUBLIC - PRS DU RHONE a sollicité que la vente forcée soit ordonnée.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2024.
SUR CE
En application de l'article R322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois et ne peut, à cette audience, accorder un délai supplémentaire qui ne peut excéder trois mois que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente.
En l'espèce, la vente amiable a été autorisée dans le cadre d'un premier délai de 4 mois par jugement d'orientation du 31 janvier 2024 et un ultime délai a été accordé par jugement du 21 mai 2024. A l'audience de rappel du 31 juillet 2024, Monsieur [M] [H] [X] n'a pas comparu et n'a pas été représenté. Force est de constater qu'il ne justifie pas que la vente amiable autorisée a eu lieu.
En conséquence, la vente forcée doit être ordonnée.
Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un commissaire de justice, qui exécutera le présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, en matière de saisie immobilière,
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 30 Juin 2023 publié le 26 Juillet 2023 sous les références Lyon - 3ème Bureau / 2023 S / N° 48 ;
ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers saisis appartenant à Monsieur [M] [H] [X] figurant au commandement aux fins de saisie immobilière et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de TRENTE DEUX MILLE SEPT CENTS EUROS (32.700 Euros),
FIXE la date d’adjudication au Jeudi 12 Décembre 2024 à 13 heures 30 Salle 5,
DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Jeudi 28 Novembre 2024 de 10 heures à 12 heures,
DESIGNE la S.A.S. HUISSIERS REUNIS, Commissaires de justice à [Localité 5] pour faire exécuter le jugement d’orientation ;
AUTORISE le TRESOR PUBLIC - PRS DU RHONE à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même décret par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,
AUTORISE le TRESOR PUBLIC - PRS DU RHONE à compléter les publicités légalement prévues par la publication sur un site national internet spécialisé de son choix,
AUTORISE le TRESOR PUBLIC - PRS DU RHONE à remplacer l'un des avis simplifiés devant être publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale prévus à l'article R322-32 du code des procédures civiles d'exécution par l'annonce de la vente sur un site national internet spécialisé de son choix ;
DIT que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R 322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie,
DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé.
Ce jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame DESSART, Vice-présidente, et par Madame FAURITE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
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