TJ Paris, 6 sept. 2024, RG 24/02096

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : SAS CELSIDE

Copie exécutoire délivrée
à : Mme [M]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/02096 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4P6F

N° MINUTE : 10/2024

JUGEMENT
rendu le vendredi 06 septembre 2024

DEMANDERESSE
Madame [T] [M] épouse [Z], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DÉFENDERESSE
S.A.S. CELSIDE INSURANCE - SFAM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 juin 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 septembre 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 06 septembre 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/02096 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4P6F

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Pontoise le 13 juillet 2023, Mme. [Z] a sollicité la convocation de la SAS Celside Insurance venant aux droits de la société SFAM aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 449,94 euros outre 150 euros à titre de dommages et intérêts et 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 7 mars 2024, le tribunal de Pontoise s’est déclaré incompétent au profit de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Paris.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête introductive d'instance ;

Il résulte des pièces versées aux débats que la SAS Celside Insurance a par courrier du 27 décembre 2023 reconnu être redevable d’une somme de 449,94 euros qu’elle indiquait vouloir verser dans les plus brefs délais.

Faute pour la SAS Celside Insurance de justifier du paiement des sommes qu’elle reconnaît devoir, il convient de la condamner au paiement desdites sommes.

En s’abstenant de tout paiement malgré la reconnaissance de sa dette, la SAS Celside Insurance a manifestement fait preuve d’une résistance abusive qui a contraint Mme. [Z] à engager une procédure judiciaire complexe pour un simple particulier. Il convient de réparer ce préjudice par l’allocation d’une somme de de 100 euros à titre de dommages et intérêts.

Les circonstances de la cause justifient que la SAS Celside Insurance soit condamnée à verser à Mme. [Z] la somme de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS