TJ Paris, 4 sept. 2024, RG 23/09288

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre 1ère section

N° RG 23/09288
N° Portalis 352J-W-B7H-C2CW2

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REJET
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 04 Septembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [F] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Rémi ANTOMARCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1289

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance GENERALI IARD
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0061

NOUS, Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Nadia SHAKI, Greffier,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 6 février 2024 ;
Vu les conclusions d’incident aux fins de révocation d’ordonnance de clôture notifiées par la voie électronique le 4 juin 2024 par la société anonyme GENERALI demandant au juge de la mise en état :
« Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile
ORDONNER la révocation de l’ordonnance de clôture rendue 6 février 2024 ;
DECLARER IRRECEVABLE Monsieur [G] en ses demandes en ce qu’elles sont prescites ;
Décision du 4 Septembre 2024
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/09288

CONDAMNER Monsieur [G] à payer à la Compagnie GENERALI IARD la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens qui pourront être directement recouvrés entre les mains de son conseil conformément aux dispositions de l’article 699 du même Code ; ».
Vu les conclusions en réponse et aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture notifiées le même jour par la société anonyme GENERALI ;
Vu le message électronique du 18 juin 2024 invitant M. [F] [G], demandeur au fond, à faire valoir ses observations sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

MOTIFS
Au soutien de sa demande, la société GENERALI fait valoir que l’assignation du 26 juin 2023 ne lui est jamais parvenue, et qu’elle a pris connaissance de la présente instance à réception de l’ordonnance de clôture. Elle explique qu’elle a ensuite saisi son conseil qui s’est constitué postérieurement à l’ordonnance de clôture.
M. [G] n’a pas fait valoir d’observation.
Sur ce,
Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. ».

En l’espèce, il ressort de la lecture du PV du commissaire de justice que l’acte d’assignation a été signifié à la société GENERALI le 26 juin 2023 par clerc assermenté, à l’adresse du [Adresse 1] à [Localité 4], l’hôtesse d’accueil habilitée à recevoir la copie l’ayant réceptionné.

Dans ces conditions, la société GENERALI ne peut valablement soutenir qu’elle n’a pas eu connaissance de l’assignation. Conformément à l’article susvisé, en l’absence de cause grave, la constitution d’avocat de la société GENERALI postérieurement à la clôture ne peut justifier sa révocation.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 6 février 2024, et les conclusions notifiées par la société GENERALI après le prononcé de cette ordonnance seront déclarées irrecevables.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, Dit n’y avoir lieu à révoquer l’ordonnance de clôture prononcée le 6 février 2024 ; Déclare irrecevables les conclusions notifiées par la société anonyme GENERALI le 4 juin 2024 ; Rappelle que l’audience de plaidoirie est fixée le 11 septembre 2024 à 10 heures 30 ; Fait à PARIS, le 04 Septembre 2024.