TJ Paris, 4 sept. 2024, RG 19/01756
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître PACOTTE le :
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PS ctx technique
N° RG 19/01756 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO2OW
N° MINUTE :
Requête du :
01 Octobre 2018
JUGEMENT
rendu le 04 Septembre 2024
DEMANDERESSE
Société [4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Philippe PACOTTE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Henri HAGUET, avocat au barreau de PARIS.
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 2]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame SAIDI, Assesseur
Monsieur GONNET, Assesseur
assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier à l'audience des débats et de Paul LUCCIARDI, greffier à la mise à disposition.
Décision du 04 Septembre 2024
PS ctx technique
N° RG 19/01756 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO2OW
DEBATS
A l’audience du 22 Mai 2024
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2024.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Fait et jugé à Paris le 04 Septembre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 19/01756 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO2OW
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [4]
Défendeur : CPAM DU RHONE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
ème page et dernière
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