TJ Paris, 9 sept. 2024, RG 24/08032
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [N] [W]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :S.A.S. HENEO
rectifie le jugement du 1er Juillet 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial 24/1932
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/08032 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XAE
NUMERO RG INITIAL : 24/1932
Requête en rectification du :
26 août 2024
N° MINUTE :
1
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le lundi 09 septembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. HENEO
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDERESSE
Madame [N] [W]
[Adresse 1]
2ème etage, Appartement 204
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier,
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
JUGEMENT
non qualifiée et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le lundi 09 septembre 2024
Le 1er Juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Paris a prononcé un jugement l'affaire opposant la société HENEO à Madame [N] [W] (RG n° 24/08032)
Par requête reçue le 27 Août 2024, le conseil de la société HENEO a sollicité la rectification d'erreur matérielle entachant ladite décision dans le “Par ces motifs” tenant à la mention d’une ordonnance et non la mention d’un jugement.
Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire statuant en premier ressort, par décision susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile :
Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant la décision originelle du 1er Juillet 2024 (rg n°24/08032) et en conséquence :
Dit qu’il convient de remplacer la mention ordonnance par la mention jugement dans le “Par ces motifs”.
Dit que les autres dispositions de la décision d’origine restent inchangées.
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci.
Laisse les frais à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE JUGE
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