TJ Rennes, 6 sept. 2024, RG 23/00877

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 06 Septembre 2024

AFFAIRE N° RG 23/00877 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTFI
89E

Objet du recours : Inopposabilité taux IPP 10% attribué suite à AT du 22/02/2020 de Monsieur [H] [N] - [K] : [Numéro identifiant 1] - CMRA - Rejet implicite

DEMANDEUR

Société [2]
Représentée par Maître Fabrice SOUFFIR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

DEFENDEUR

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS
Non comparante, ni représentée

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Magalie LE BIHAN
Assesseur : Monsieur Hervé BELLIARD, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur David BUISSET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 15 avril 2024, la société [2] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS ;

Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :