TJ Versailles, 9 sept. 2024, RG 24/04527

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
JUGEMENT DE RECTIFICATION
D’ERREUR MATERIELLE
09 SEPTEMBRE 2024

N° RG 24/04527 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJN5
Code NAC : 54C

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. PLACEO
mmatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 477 803 076, représentée par son président,
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Isabelle PORTET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

S.C.I. DARIEL HORIZON
immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 808 065 957, représentée par son gérant ;
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Pascal FOURNIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

Copie exécutoire à Me Isabelle PORTET
Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Pascal FOURNIER
délivrée le

Vu le jugement prononcé par la présente juridiction le 29 mars 2024,

Vu l' article 462 du Code de Procèdure Civile,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 27 août 2024 de la société PLACEO aux fins de modifier le paragraphe dans le par ces motifs comme tel : “Condamne de la SCI Dariel Horizon à allouer à la SAS Placéo une indemnité de procédure de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ” et de supprimer la mention “ et la débouter de ce chef”.

SUR CE

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.
Le juge, saisi par requête, statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois lorsqu’il est saisi par requête il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce le tribunal décide de statuer sans audience préalable.

Il apparaît une erreur matérielle sur la 13ème page en l’occurence que le nom de la société Placéo a été omis d’être mentionné dans un paragraphe et qu’il y a lieu de le rajouter.

En ce qui concerne la demande de suppression de la mention “ et la déboute de ce chef”, il n’y a pas lieu de la supprimer. La SCI Daniel Horizon a fait une demande de condamnation de la société Placéo à la somme de 6000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et vu que la SCI succombe à l’instance, sa demande à ce titre ne peut être que rejetée.

PAR CES MOTIFS