TJ Créteil, 30 août 2024, RG 22/00843

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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /2
N° RG 22/00843 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TVHJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Général de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 30 AOUT 2024

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DOSSIER N° RG 22/00843 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TVHJ

MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à : CPAM de [Localité 3] - Sté [2]
Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire : Me TABOURE Amy (1901)

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 3], sise [Adresse 4]
représentée par Me TABOURE Amy, de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au bareau de PARIS, vestiaire: 1901

DEFENDERESSE

Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, Vice-présidente

ASSESSEURS : M Didier KOOLENN, Assesseur collège employeur

GREFFIER : M Vincent CHEVALIER,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français le 30 août 2024 après en avoir délibéré en formation incomplète, par la présidente seule, après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent, en l'absence d'opposition des parties, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 30 août 2022, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours en paiement sur indu d’un montant de 8819,64 euros, suite à la mise en demeure du 7 mai 2021 adressée à la société [2] au titre des prestations versées à tort dans le cadre de la télétransmission du lot 228.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2024, à laquelle seule la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 3] a comparu.

La société [2], régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 8 avril 2024, n’a pas comparu.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 3] a indiqué se désister de son recours, un accord étant intervenu avec la société [2].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le tribunal constate que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 3] se désiste de sa demande.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens seront laissés à la charge de la partie qui les aura exposés.

PAR CES MOTIFS