TJ Créteil, 26 août 2024, RG 19/01269

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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 /3
N° RG 19/01269 - N° Portalis DB3T-W-B7D-RKPL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Technique de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 26 AOUT 2024

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DOSSIER N° RG 19/01269 - N° Portalis DB3T-W-B7D-RKPL

MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à toutes les parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE
S.A.R.L. [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non représentée

DEFENDERESSES
C.P.A.M DU [Localité 10], sise [Adresse 5]
représentée par Mme [T] [L] munie d’un pouvoir

C.P.A.M DE [Localité 6], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution

C.P.A.M DE [Localité 8], sise [Adresse 3]
non représentée

C.P.A.M DE [Localité 7], sise [Adresse 9]
non représentée

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENT :Mme Anne-Sophie WALLACH,Vice-présidente
ASSESSEURS : Mme Julia RIVIERE, Assesseur collège salarié
M Georges BENOLIEL, Assesseur collège employeur
GREFFIER :M Vincent CHEVALIER

Décision reputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 26 août 2024 par le président, lequel a signé la minute avec le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 19 août 2019, la S.A.R.L [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision de la commission médicale de recours amiable de [Localité 10] portant rejet implicite de sa demande en contestation du taux d’incapacité partielle de 15% attribué à son salarié [D] [Y] à compter du 17 juin 2015, suite à un accident du travail du 13 novembre 2014.

L’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 29 mai 2024, à laquelle seule la la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 10] a comparu.

Régulièrement avisée de l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 6] a sollicité une dispense de comparution.

Régulièrement avisée de l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 8] et de [Localité 7] n’ont pas comparu.

Par courrier électronique du 7 mai 2024, la S.A.R.L [2] a indiqué se désister de l’instance.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 août 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS