TJ Meaux, 17 juin 2024, RG 24/00990

Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives)
N° RG 24/00990 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Annexe du tribunal - [Adresse 12]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 17 juin 2024
Dossier N° RG 24/00990

Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ;

Vu les articles L. 743-11 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Vu l’arrêté pris le 18 mai 2024 par le préfet de Hauts-de-Seine faisant obligation à M. X se disant [W] [Z] identifié comme [D] [M] né le 26 octobre 1977 à [Localité 20], de nationalité algérienne de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 mai 2024 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. X se disant [W] [Z] identifié comme [D] [M] né le 26 octobre 1977 à [Localité 20], de nationalité algérienne, notifiée à l’intéressé le 18 mai 2024 à 10h18 ;

Vu l’ordonnance rendue le 21 mai 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de NANTERRE prolongeant la rétention administrative de X se disant [W] [Z] identifié comme [D] [M] né le 26 octobre 1977 à ORAN, de nationalité algérienne pour une durée de vingt huit jours à compter du 20 mai 2024;

Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 17 juin 2024, reçue et enregistrée le 17 juin 2024 à 9h15 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 17 juin 2024, la rétention administrative de :

M. X se disant [W] [Z] né le 16 Avril 1976 à [Localité 21], de nationalité Marocaine identifié comme [D] [M] né le 26 octobre 1977 à [Localité 20], de nationalité algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de Monsieur [P] [N], interprète, en langue arabe, comprise par le retenu, assermenté près le tribunal judiciaire de Meaux;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Maître Isabelle ZERAD, cabinet MATHIEU, avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ;
- M. X se disant [W] [Z] identifié comme [D] [M] né le 26 octobre 1977 à [Localité 20], de nationalité algérienne;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le conseil du retenu soutient que la requête préfectorale serait irrecevable en ce que ne figurerait pas, à l’appui de la requête, la première décision de prolongation rendue par le juge des libertés et de la détention de Nanterre ; qu’il soutient que la production de cette pièce postérieurement à la saisine ne peut venir couvrir cette irrecevabilité qu’à la condition que l’administration vienne justifier de circonstance insurmontables venant justifier de l’impossibilité de joindre cette pièce à la requête ;

Attendu qu’à l’exception de la copie du registre de rétention prévu à l’article L 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les dispositions légales ne précisent pas les pièces justificatives utiles qui doivent accompagner la requête ;

Attendu que s’analysent en pièces justificatives utiles, les pièces nécessaires à l’appréciation par le juge des libertés et de la détention des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement son contrôle ; qu’il appartient au juge de rechercher sis les pièces justificatives sont jointes à la requête (1ère Civ., 14 mars 2018 n° 17-17.328) même en l’absence de contestation ;

Attendu encore qu’il ne peut être suppléé à l’absence du dépôt de pièces justificatives utiles avec la requête par leur simple communication à l’audience sauf s’il est justifié de l’impossibilité de joindre les pièces à cette requête (1ère Civ., 6 juin 2012 n° 11-30.185 et 1ère Civ., 13 février 2019 n° 18-11.655) ;

Attendu qu’en l’espèce il est constant que la décision de première prolongation n’a pas été jointe à la requête préfectorale ; que s’agissant d’une pièce justificative utile il ne peut être suppléé à son absence de production initiale par une production postérieure (ce qui a été fait en l’espèce) que s’il est démontré une impossibilité de la joindre à la saisine ;

Attendu que la démonstration de cette impossibilité n’étant pas faite, il ne peut qu’être fait droit au moyen d’irrecevabilité soulevé par le conseil de l’étranger et que la requête sera donc jugée irrecevable sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen de fond soulevé dans l’intérêt du retenu ;

PAR CES MOTIFS,