TJ Meaux, 17 juin 2024, RG 24/00989

Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives)
N° RG 24/00989 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Annexe du tribunal - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT

Ordonnance statuant sur la troisième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 17 juin 2024
Dossier N° RG 24/00989

Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ;

Vu les articles L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 18 avril 2024 par le préfet de Police de Paris faisant obligation à M. [I] [M] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 avril 2024 par le PRÉFET DE POLICE DE PARIS à l’encontre de M. [I] [M], notifiée à l’intéressé le 18 avril 2024 à 18h42 ;

Vu l’ordonnance rendue le 18 mai 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant la rétention administrative de [I] [M] pour une durée de trente jours à compter du 18 mai 2024 ;

Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 17 juin 2024, reçue et enregistrée le 17 juin 2024 à 9h11 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 17 juin 2024, la rétention administrative de :

M. [I] [M]
né le 15 Décembre 2000 à [Localité 1], de nationalité Gabonaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de Monsieur [R] [Y], interprète en langue wolof déclarée comprise par la personne retenue ;

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Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Maître Isabelle ZERAD, cabinet TOMAZI , avocat représentant le PRÉFET DE POLICE DE PARIS ;
- M. [I] [M];

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés et de la détention doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la troisième prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, c’est au juge administratif qu’il revient d’apprécier la légalité et l’opportunité, ou la nécessité, pour l’administration d’éloigner de France un étranger et de le placer à cette fin en rétention, y compris lorsque celui-ci invoque une situation personnelle ou familiale présentée comme incompatible avec son départ en regard de dispositions légales ou conventionnelles ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le Juge des libertés et de la détention peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi pour une troisième prolongation de quinze jours de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours, l’étranger, soit a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, soit a présenté dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne pourra bénéficier de soins appropriés dans son pays de renvoi, ou encore si la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que si les conditions de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas cumulatives, il ne peut être considéré qu’aucun des cas de prolongation visées par ladite disposition n’est rempli ;

Qu’il sera souligné qu’il n’existe aucune certitude d’établissement d’un laissez-passer consulaire à bref délai (les autorités gabonaises - pays dont l’intéressé revendique la nationalité- n’ont pas souhaité étudier le dossier de l’étranger, le Mali a refusé de la reconnaître ainsi que le Sénégal) et que les conditions relatives à la menace à l’ordre public ne le sont pas plus (un seul signalement) ; que dans ces conditions, en l’absence d’obstruction de l’intéressé, la requête ne peut qu’être rejetée ;

PAR CES MOTIFS,