TJ Meaux, 27 juin 2024, RG 24/01106

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Annexe du tribunal - 10, rue de Paris 77990 LE MESNIL-AMELOT

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 27 juin 2024
Dossier N° RG 24/01106

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention par désignation du président du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amir BENRAMOUL , greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 25 juin 2024 par le préfet de Yvelines faisant obligation à M. [G] [R] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 juin 2024 par le PRÉFET DES YVELINES à l’encontre de Monsieur [G] [R], notifiée à l’intéressé le 25 juin 2024 à 17h50 ;

Vu le recours de Monsieur [G] [R] datée du 26 juin 2024, reçue et enregistrée le 26 juin 2024 à 17h13 au greffe du tribunal, tendant à la contestation du placement en rétention contre ;
Monsieur [G] [R], né le 24 Août 1999 à [Localité 1], de nationalité Afghane ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a été libéré et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le juge des libertés et de la détention saisi d’un recours en contestation du placement en rétention, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,