TJ Valenciennes, 9 sept. 2024, RG 23/00194

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL

JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

N° RG 23/00194 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F7FZ
N°MINUTE : 24/329

Le sept juin deux mil vingt quatre

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

Madame Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
Monsieur Christophe PERNAK, assesseur représentant les travailleurs salariés
Monsieur Franck WATELET, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Madame [H] [U], juriste assistante et de Madame [G] [D], adjointe administrative faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

S.A.S. [2], demanderesse, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Aurélie MANIER, avocat au barreau de Lyon

D'une part,

Et :

CPAM DE L’ARTOIS, défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Madame [Z] [X], agent de la CPAM du Hainaut, régulièrement mandatée

D'autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 09 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 février 2020 a été établie une déclaration d’accident du travail concernant Mme [F] [C], agent de service pour le compte de la SAS [2], précisant que celle-ci s’était blessée au dos alors qu’elle nettoyait le sol.

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l’Artois du 07 mai 2020.

Par courrier de son conseil du 17 août 2022, la SAS [2] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à l’accident du travail initial. Cette demande a été rejetée par décision du 30 janvier 2023.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes a été saisi par requête du 23 mars 2023, réceptionnée au greffe le 31 mars suivant.

Par jugement du 13 octobre 2023 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé de la cause et de la procédure antérieure, la présente juridiction a ordonné une expertise avant dire droit.

Le rapport d’expertise du Docteur [S] est parvenu au greffe du tribunal le 25 mars 2024 et a été transmis aux parties pour observations.

L’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 07 juin 2024.

***

En cette circonstance, par observations orales de son conseil, la SAS [2], sollicite l’entérinement du rapport du Docteur [S] qui a relevé l’existence d’un état antérieur.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, représentée par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut dûment mandatée, indique au tribunal s’en rapporter à l’expertise.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS