TJ Boulogne-sur-Mer, 8 sept. 2024, RG 24/04067
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Texte de la décision
Minute n°103/24
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOULOGNE SUR MER
Cabinet du Magistrat du siège
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT
AFF : N° RG 24/04067 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75644
Le 08 Septembre 2024 à 11h08
DEMANDEUR :
G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
non comparant ni représenté
DEFENDEUR :
Madame [R] [W]
née le 17 Mai 1982 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Actuellement hospitalisée sous contrainte au Centre hospitalier de [Localité 2]
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer ,
NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 07 septembre 2024 )
Nous, Carole PIROTTE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine des soins sans consentement, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de DOUAI,
Maintenons la mesure d'isolement dont fait l’objet Mme [R] [W] telle qu'ordonnée le 04 septembre 2024 à 11h30.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision,
INFORMONS le requérant et le patient que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ([Courriel 3]);
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée et signée par Carole PIROTTE, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement.
Le juge
- La présente ordonnance a été notifiée par courriel avec accusé de réception à G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] et à l’intéressée le 08 Septembre 2024 à 11h10
- La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République de Boulogne sur mer par courriel le 08 Septembre 2024 à 11h10
Le Greffier,
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