CA Aix-en-Provence, 9 sept. 2024, RG 24/04570

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 24/04570 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3MH

Chambre 4-1

Ordonnance n° 2024/M071

Affaire :

Mme [X] [W]

Représentant : Me [O], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

Association CLINADENT [Localité 5] QUATRE SEPTEMBRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

ès qualités au siège

Représentant : Me Romain CHERFILS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

Nous, Véronique SOULIER , Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Kamel BENKHIRA , Greffier

Vu les articles 908, 911-930-1 et 748-7 du code de procédure civile,

Vu l'avis du 12 juillet 2024 par lequel il a été sollicité de Maître FELOUAH ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel,

Vu l'absence d'observations de Maître FELOUAH,

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, il résulte du dossier de la cour que l'appelante qui a interjeté appel par message RPVA le 10 avril 2024 n'a toujours pas transmis ses conclusions.

Dès lors, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS