CA Aix-en-Provence, 6 sept. 2024, RG 24/01379

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 06 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/01379

N° RG 24/01379 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUTN

Copie conforme

délivrée le 06 Septembre 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 02 Septembre 2024 à 12H39.

APPELANT

Monsieur [X] [I]

né le 07 Juin 1986 à [Localité 5]

de nationalité Guinéenne

INTIMÉ

Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône

Représenté par Monsieur [P] [F]

MINISTÈRE PUBLIC

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le devant Mme Nathalie FERVE, Présidente de chambre à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2024 à 14H00,

Signée par Mme Nathalie FERVE , Présidente de chambre et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 22 juillet 2023 par le préfet de police de Paris, notifié le même jour;

Vu la décision de placement en rétention prise le 04 juillet 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée le même jour à 17H15;

Vu l'ordonnance du 02 Septembre 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [X] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 06 Septembre 2024 à 18H38 par Monsieur [X] [I] ;

Le président ayant relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel le 06 septembre 2024 et décidé de statuer sans audience,

En application de l'article R.743-14, les parties ont été invitées par courriel du 06 septembre 2024 à 10h28 à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir relevées d'office par le magistrat dans un délai de 2 heures à compter de la réception de ces avis ;

Vu les observations écrites du ministère public reçues par courriel le 06 septembre 2024 à 10h55;

Vu les observations écrites de forum réfugié reçues par courriel le 06 septembre 2024 à 12H46;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Le ministère public peut interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités lorsqu'il ne sollicite pas la suspension provisoire.'

L'article R.743-11 du CESEDA prévoit que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.

Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.'

En application de l'article L.743-23 du CESEDA, 'le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.'

L'irrecevabilité de l'appel non motivé peut être régularisée, conformément à l'article 126 du code de procédure civile, si une nouvelle déclaration d'appel motivée est formée dans le délai d'appel.

En l'espèce, l'ordonnance du lundi 02 septembre 2024 ayant maintenu Monsieur [X] [I] en rétention lui a été notifiée le même jour à 12h39 ainsi qu'en atteste le courriel du centre de rétention de Nice adressé au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice auquel était joint l'ordonnance dûment signée par l'intéressé.

Le délai d'appel de 24 heures expirait par conséquent le mardi 03 Septembre 2024 à 12H39.

L'appel de Monsieur [I] du 02 septembre 2024 0 16h12 a été transmis au greffe du juge des libertés et de la détention à Marseille et n'a pas ensuite été régularisé par une nouvelle déclaration d'appel transmise par ses soins au greffe de la cour dans le délai légal.

PAR CES MOTIFS